Une application de la loi négociable ? La loi sur les marchés numériques sous la pression des États-Unis

Dr. Anselm Küsters, LL.M.

La loi sur les marchés numériques (DMA) est considérée comme un instrument clé de l’Union européenne pour limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes numériques. Dans son premier bilan, la Commission européenne a dressé un bilan globalement positif de la DMA. Les premiers effets se font sentir dans des domaines tels que les écrans de choix du navigateur, la transparence publicitaire et l’interopérabilité des services de messagerie. La loi sur les marchés numériques (DMA) est considérée comme un instrument clé de l'UE pour limiter le pouvoir de marché des grandes plateformes numériques. Dans son premier bilan, la Commission européenne a dressé un bilan globalement positif de la DMA. Les premiers effets se font sentir dans des domaines tels que les écrans de choix de navigateur, la transparence publicitaire et l'interopérabilité des services de messagerie.

Les Études du cep

Cependant, une nouvelle publication de l’IAI rédigée par Anselm Küsters, responsable de la division « Numérisation et IA » au cep, met en évidence une tendance préoccupante. Depuis le retour de Donald Trump à la Maison Blanche, l’activité globale de la Commission dans le cadre de la DMA s’est intensifiée, mais le nombre de décisions formelles d’application de la loi a considérablement diminué.

L’application de la DMA deviendrait-elle politiquement négociable sous la pression des États-Unis ? Pour M. Küsters, cela créerait un dangereux précédent. La Commission est tenue de faire respecter le droit de l’Union de manière indépendante et dans l’intérêt général de celle-ci. Si elle venait à édulcorer ou à retarder les procédures en cours au titre de la DMA par crainte d’éventuelles réactions commerciales de la part des États-Unis, cela porterait atteinte à la crédibilité de la réglementation numérique européenne.

La mise en œuvre future de la loi sur l’IA (AI Act) pourrait également perdre de son autorité si l’impression venait à se répandre que les règles numériques européennes cèdent à la pression géopolitique. M. Küsters plaide donc en faveur d’une surveillance institutionnellement indépendante, par exemple par le biais d’une Autorité européenne des marchés numériques unifiée et transcatégorielle.

Dans le prolongement de ces enjeux, Anselm Küsters participera à l’événement organisé par l’IAI intitulé « Navigating Geoeconomic Turbulences: Financial and Economic Cleavages of a Seething Global Order » (Naviguer dans les turbulences géoéconomiques : clivages financiers et économiques d’un ordre mondial en ébullition), le 16 juin 2026. Cet événement se concentrera précisément sur ces tensions géoéconomiques qui deviennent également de plus en plus déterminantes pour la réglementation numérique européenne.